Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

Salama Forever SRL (marque commerciale « Prosio »), rue du Bon Pasteur 54/1, 1140 Evere (Bruxelles), Belgique. BCE BE 0711.688.802. RPM Bruxelles. Représentant légal : Cherradi Yassine. Contact : contact@prosio.be.

2. Définitions

« Prosio » désigne le service en ligne édité par Salama Forever SRL et accessible via prosio.be ainsi que l'application associée.

« Client » désigne la personne morale qui souscrit au service pour son propre usage professionnel et qui agit en qualité de responsable de traitement des données importées.

« Utilisateur » désigne la personne physique salariée, mandataire ou sous-traitante du Client qui dispose d'un compte d'accès au service.

« Prospect » désigne un contact professionnel B2B saisi ou importé dans le service.

« Données client » désigne l'ensemble des données importées, saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs au sein du service.

« Contrat » désigne l'ensemble formé par les présentes CGU, la commande, les conditions financières acceptées par le Client et, le cas échéant, l'accord de traitement (DPA).

3. Objet

Prosio est un cockpit commercial destiné aux professionnels du secteur automobile (concessions, groupes, distributeurs). Le service permet la priorisation des prospects flotte, la préparation et le suivi d'actions commerciales B2B, la génération assistée de messages, l'envoi d'emails commerciaux via la boîte du Client ou de l'Utilisateur, le reporting d'activité.

Prosio est un outil d'aide à la décision : un Utilisateur humain conserve la décision finale d'envoi, de qualification et de relance.

4. Acceptation

Les documents applicables et leur version doivent être portés à la connaissance du client et acceptés dans le parcours contractuel convenu. L’accès à la démo publique ne vaut pas signature d’un contrat payant ou d’un DPA. Aucun mécanisme de signature contractuelle n’est attesté par cette page.

5. Description du service

Prosio propose, selon la configuration du service, l’import CSV/XLSX, le suivi des entreprises et opportunités, des actions commerciales et la préparation assistée de messages. Les envois utilisent le workflow métier configuré, notamment n8n.

La connexion Microsoft Entra pour s’identifier et l’association Outlook sont distinctes ; elles ne branchent pas à elles seules les envois CRM sur Microsoft Graph. Google propose un aperçu limité à la demande. Les fonctions réellement disponibles et les engagements de service sont précisés pour l’environnement du client.

6. Disponibilité

Prosio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance planifiée et incidents de force majeure.

Le niveau de service applicable (SLA) peut faire l'objet d'engagements spécifiques au sein du bon de commande ou d'un avenant de service. À défaut de stipulation contraire, le service est fourni en mode « best effort ».

7. Accès et inscription

L'accès est réservé aux Utilisateurs préalablement autorisés par le Client. Le Client est seul responsable de la liste des Utilisateurs disposant d'un accès, du périmètre de leurs droits et de leur retrait lorsqu'ils quittent l'organisation.

Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes lors de la création du compte et à les tenir à jour.

8. Compte utilisateur et identifiants

Chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiants. Le partage de compte est strictement interdit.

L'Utilisateur s'engage à protéger ses identifiants par une politique de mot de passe robuste, à activer l'authentification multi-facteur lorsqu'elle est proposée, et à informer Prosio sans délai de tout usage non autorisé suspecté à contact@prosio.be.

Toute action effectuée depuis un compte authentifié est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

9. Règles d'usage

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, dans le respect du droit belge et européen applicable, et notamment en matière de protection des données, de prospection commerciale et de communication électronique.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valide pour le traitement des données qu'il importe et qu'il a satisfait à ses obligations d'information vis-à-vis des personnes concernées.

10. Usages interdits

Il est notamment interdit :

— d'utiliser le service pour de la prospection commerciale non sollicitée auprès de consommateurs (B2C) ; — d'envoyer du contenu illicite, diffamatoire, frauduleux, contrefaisant, injurieux ou contraire à l'ordre public ; — d'importer des données obtenues illicitement ou en violation des droits de tiers ; — de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'effectuer du reverse engineering, du scraping massif, ou des tests d'intrusion non autorisés ; — de revendre, sous-licencier ou rendre accessible le service à un tiers non autorisé ; — de générer une charge anormale sur l'infrastructure (script, bot, requêtes automatisées massives) ; — d'utiliser le service à des fins concurrentes (benchmark non autorisé, copie de l'interface).

11. Service exclusivement B2B

Prosio est un service à destination exclusive des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (B2B). Le Client garantit que les destinataires de ses actions commerciales sont des contacts professionnels dans des entreprises ciblées (fleet managers, dirigeants, acheteurs flotte) et non des consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique belge.

12. Validation humaine et assistance IA

Les messages générés avec assistance IA constituent des suggestions soumises à la validation humaine de l'Utilisateur avant tout envoi. Prosio ne procède à aucun envoi automatique sur des contacts sensibles sans confirmation explicite de l'Utilisateur.

L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu effectivement envoyé, du choix du destinataire, du moment d'envoi et du respect de la législation applicable.

13. Propriété des données Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Prosio agit en qualité de simple sous-traitant au sens du RGPD pour les opérations de traitement effectuées pour le compte du Client.

Prosio s'interdit toute exploitation commerciale ou divulgation des Données Client à des tiers, sauf instruction écrite du Client ou obligation légale.

14. Propriété intellectuelle

Prosio (logiciel, code, interface, documentation, marque, identité visuelle) demeure la propriété exclusive de Salama Forever SRL. Le Contrat ne confère au Client qu'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée du Contrat.

Toute reproduction, modification, désassemblage, décompilation ou tentative de découverte du code source est interdite hors des cas prévus par la loi.

15. Tarification et facturation

Le prix, les taxes, l’échéancier, les modalités de paiement et les conséquences d’un retard doivent figurer dans les conditions commerciales acceptées par le client, dans le respect des règles impératives applicables. Aucun tarif, frais de recouvrement ou taux d’intérêt spécifique n’est fixé par cette page.

16. Durée et renouvellement

La durée du service, les conditions de renouvellement et le préavis de résiliation doivent être convenus dans la commande. Cette page n’instaure pas d’engagement annuel ni de reconduction tacite.

17. Résiliation

Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure motivée.

Prosio peut résilier de plein droit en cas de procédure d'insolvabilité du Client, de manquement à l'obligation de paiement, ou d'usage manifestement contraire aux présentes CGU mettant en péril la sécurité du service.

18. Export et restitution des données

Les modalités d’export, de restitution et de suppression sont à convenir dans le contrat et le DPA. Pour préparer une restitution, contactez contact@prosio.be. Cette page ne garantit pas un export complet CSV/JSON en libre-service ni une purge automatique de toutes les données et sauvegardes.

19. Responsabilité

Prosio fournit le service avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel raisonnable. La responsabilité de Prosio est limitée à la réparation des dommages directs prouvés.

Sauf cas de dol ou faute lourde, la responsabilité globale de Prosio toutes causes confondues est limitée aux montants effectivement encaissés du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Prosio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ni des conséquences résultant d'un usage non conforme du service par le Client ou ses Utilisateurs.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, en ce compris : panne généralisée d'un fournisseur d'infrastructure cloud, attaque informatique massive échappant aux mesures de sécurité raisonnables, décision administrative ou judiciaire impérative, conflit armé, catastrophe naturelle.

21. Modifications des CGU

Les évolutions des conditions sont communiquées selon les modalités convenues avec le client. Une modification du périmètre, des finalités ou des prestataires peut nécessiter une information ou un accord supplémentaire. Le silence de l’utilisateur n’est pas présenté ici comme une acceptation automatique.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.